CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Il est le conducteur principal, il doit répondre aux conditions d’âge(+24ans) et de 2 ans de permis requis, il doit fournir au loueur tous renseignements indispensables à l’établissement du contrat.
La journée de location s’entend par 24h suivant les heures d’ouverture et le week-end du samedi 9h au mardi 9h.
Le retour une 1/2 heure avant fermeture du Magasin.
Le forfait kilométrique par jour est d’un maxi de 220km, le kilométrage excédant le forfait sera facturé à 0,41 € le kilomètre.

LOCATION PROLONGATION

Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas ou le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire avant l’expiration de la location en cours. En cas de retard, outre les poursuites auxquelles s’exposent le locataire, chaque journée supplémentaire non autorisée sera facturée le double du prix de la location et en cas d’accident les dommages faits au véhicule loué lui seront facturés entièrement.
Toutes périodes de 24H commencées compteront pour une journée entière.

UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui même ou agréée par le loueur et dont il se porte garant. Il s’engage d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins strictement personnels et s’interdit de participer à toutes compétitions ainsi qu’à leur essai ou préparation. Le locataire s’engage également à utiliser un antivol en dehors des périodes d’utilisation et à conserver les clefs avec lui. Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire français et sur les routes propres à la circulation automobile. Tout usage du véhicule à dès fin autre que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le rapatriement d’un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain est à la charge du locataire.

RESPECT DES REGLEMENTS

Dés que le locataire entre en possession du véhicule, il en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établies contre lui.

ETAT DU VEHICULE

En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule, ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état, faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté et niveau de carburant qu’à son départ ou moyennant surprime pour le lavage et le carburant. Il est interdit d’effectuer des modifications ou des transformations sur le véhicule.

ESSENCE-HUILE ET PNEUS

Pendant toute la durée de la location, la location d’huile, d’essence et de graisse sont à la charge du locataire qui doit vérifier en permanence les niveaux d’huile. Toutefois, le loueur prendra à sa charge le graissage et le petit entretien seulement si ces travaux sont effectués à son garage. Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit même s’il est pressenti avoir été la cause d’un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire au tarif en vigueur.

ENTRETIEN ET REPARATION

Les réparations dues à l’usure normale du véhicule sont à la charge du loueur. Par contre, les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule dû à la négligence ou à l’inexpérience du conducteur resteront à la charge entière du locataire. Si en cours de route des travaux devenaient nécessaires sur un véhicule, le locataire devra prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les mesures à prendre. Si la communication ne peut être établie, le locataire devra faire garer le véhicule en attendant de pouvoir obtenir la communication avec le loueur.

ASSURANCE CAUTION

Le dépôt de garantie doit être effectué par carte bancaire uniquement au nom du locataire (Somme BLOQUE sur le compte, Il n’y aura pas de remboursement de la location si la caution bancaire ne passe pas). Dés l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui ci devient vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes 1384 du code civil. Toutefois, sous réserve formelle que le motocycle sera conduit par le locataire ou le conducteur agrée, le locataire sera garanti. En cas d’accident responsable (avec ou sans tiers), le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versé par le locataire et mentionné au recto du présent contrat. Sont exclues des garanties, les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d’un permis de conduire régulier et n’ont pas l’âge requis, lorsque l’accident est dû à l’ivresse manifeste du conducteur, ou lorsqu’il résulte de matchs, paris, concours et leur épreuve préparatoire ou d’une faute intentionnelle. Contre l’incendie et le vol du véhicule loué, la franchise sera du montant de la caution. La caution est retenue pour couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de l’incendie ou du vol du motocycle ou de ses accessoires. En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront êtres engagées. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal dont dépend le siége social de l’établissement loueur sera seul compétent. Les dommages par suite d’accident subis par le conducteur ne sont pas garantis. Le passager est garanti à ce titre. Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues au paragraphe LOCATION-PROLONGATION, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule loué qui ne cesse d’être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours ouvrables. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de location prévue, et à défaut de reconduction express de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession dudit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toutes réserves de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit du loueur. En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule, celui-ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En cas de non retour dans un délai de 48 heures, des poursuites seront engagées.

FORMALITES OBLIGATOIRES EN CAS D’ACIDENT

En cas d’accident ou d’incendie, le locataire s’engage à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 48 heures en précisant les nom, prénom, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le nom et l’adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. En cas de vol, le locataire s’engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police. Le locataire s’engage à communiquer au loueur dés réception toutes pièces reçues des tiers lésés, lettres de réserves ou de réclamations ou d’assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées, et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utile. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne sera opposable. Si la responsabilité d’un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer que pour le préjudice qu’il a personnellement subi après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à l’encontre de l’auteur de l’accident qu’avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnité dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur.

En cas d’accident responsable, il sera facturé une indemnité d’immobilisation égale à une journée de location du véhicule loué multipliée par le nombre de journées d’immobilisation.